CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14.08.2019

Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régisses exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le vendeur désigne la Société par Action Simplifié DESTINATION H2o S.A.S. au capital de 19 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 850 728 619, dont le siège est 180 route de la Vallée, 45530 Combreux. Toute correspondance doit lui être adressée à cette adresse ou par courrier électronique à contact(arobase)destinationh2o.fr.

1/ Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : contact(arobase)destinationh2o.fr.

2/ Organisation de la réservation pour les groupes

2.1 Participants
L’acheteur doit adresser par écrit (courriel ou courrier postal) la liste nominative des participants à l’évènement au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée prévue.

2.2 Couverts
L’acheteur est le seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du prestataire extérieur/ou du vendeur ne peut être recherchée à cet égard. L’acheteur doit confirmer par écrit le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 10 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement (samedi et dimanche non inclus). Au-delà de cette date et/ou en cas de différence entre les éléments confirmés par l’acheteur et ceux acceptés en dernier lieu par le vendeur, le vendeur se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie de prestations retenues en dernier lieu par le Client et/ou de refuser les prestations supplémentaires demandées, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d'un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix. La réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, cocktail ou autres) est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 12 des présentes conditions.

2.3 Mise à disposition d’espaces
La mise à disposition d’espaces est conforme aux prescriptions du devis et/ou programme. Dans le cas où le nombre de participants s'avérait inférieur au nombre prévu sur le devis et/ou programme ou accepté en dernier lieu par le vendeur, l’acheteur pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement. De même, il est expressément prévu que l’acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur au cas où des travaux auraient lieu, pendant tout ou partie des prestations, dans l’enceinte de l’établissement ou en dehors. L’acheteur ne pourra pas obtenir du vendeur une compensation financière ou des dommages et intérêts en cas de modification des espaces initialement prévus ou en cas de travaux. Toute demande de modification de mise en place (changement de mobilier, de salle, de tout élément de l’espace) par rapport au devis et/ou programme ou acceptée en dernier lieu par le vendeur doit se faire par écrit au maximum 48 heures avant le début de l'événement. Au-delà de ce délai de 48 heures, une majoration tarifaire sera appliquée par le vendeur en fonction des modifications demandées par le Client.

2.4 Modification du nombre de Participants
L’acheteur devra informer le vendeur concerné au moins 10 jours avant la date de l’évènement de toute modification du nombre de participants à l’évènement. La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 12 des présentes, qu’il s’agisse notamment d’hébergement, de restauration ou d’espaces loués. Si le nombre de participants s’avérait supérieur au nombre indiqué sur le contrat, la mise à disposition des espaces ne sera confirmée que sous réserve de disponibilité d’autres espaces et après réception du complément d’acompte correspondant au différentiel de réservation. En cas de non disponibilité, le contrat est réputé perdurer

2.5 Heures supplémentaires pour ouverture tardive
Au-delà des périodes du devis et/ou programme, des frais supplémentaires de mise à disposition seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur. L’acheteur sera facturé des frais de personnel liés aux heures supplémentaires : au-delà de une (1) heures, sur la base des tarifs en vigueur, sauf disposition contraire prévue au devis et/ou programme.

2.6 Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis et/ou programme accepté doit être adressée par écrit au vendeur concerné et sera dûment facturée par celui-ci. Le vendeur peut, à tout moment et sans aucun motif, refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite du vendeur dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis et/ou programme accepté par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

2.7 No-Shows
En cas de "no-shows" (annulation sans préavis), le vendeur facturera a l’acheteur une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations prévues au contrat. L’acheteur s’engage à payer les sommes dues en cas de no-show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 12 des présentes CGV.

3/ Évènements, manifestations, prestations et services

L’acheteur s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la prestation du vendeur, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. L’acheteur ne pourra apporter de l'extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire sauf dans le cas d’une prestation exceptionnelle et dans le respect des conditions de l’article 3.1. Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements. L’acheteur veillera à ce que les participants ne perturbent pas l'exploitation de la prestation ni ne portent atteinte à la sécurité de l’événement ainsi que des personnes qui s'y trouvent. Au cas où le vendeur subirait un préjudice du fait de l’acheteur ou d’un des participants aux événements, manifestations, prestations et/ou services, il pourra se retourner contre l’acheteur pour obtenir réparation du préjudice subi. L’acheteur sera obligé d’indemniser le vendeur pour tous les actes des participants qu’il a convié ; charge à lui de se retourner dans un second temps contre ledit participant le cas échéant. L’interdiction générale de fumer au sein des établissements est applicable, en France, depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics. 
L’acheteur respectera dans toutes ses communications avec l'extérieur l'ensemble des règles issues de la loi en particulier quant aux emplacements et aux contenus des messages diffusés. Il assumera donc à ce titre toutes les conséquences de celles-ci et garantit le vendeur contre toute condamnation de ce fait. L’acheteur devra soumettre pour accord au vendeur toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’établissement. 
L’acheteur (y compris les participants ou leurs invités) accepte et s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le vendeur à demander a l’acheteur de quitter les lieux de l’évènement sans aucune indemnité et / ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

3.1 Prestation exceptionnelle
Si le Client souhaite apporter ses boissons, alors s’applique un droit de bouchon, qui sera facturé par bouteille. 
Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la prestation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou de l’acheteur. 
Il est rappelé que l’acheteur n’est pas autorisé à apporter ses denrées alimentaires pour la prestation que ce soit en tout ou en partie. S’il souhaite emporter à l’issue du banquet une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions relatives à la partie Restauration de façon à ce que le vendeur ne puisse être ni inquiété ni recherché en responsabilité. L’acheteur s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l'hygiène et la chaîne du froid et à ce que les lieux soient laissés dans un état parfait de propreté. Il est ici précisé que le vendeur se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par l’acheteur. Cette clause vaut décharge de l’établissement.

4/ Devis - Commande

4.1 Devis
Le devis complété constitue une proposition de contrat. En l’acceptant, l’acheteur, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité, et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. 
Un devis est valable 10 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont notamment susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le vendeur. 
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par l’acheteur et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, ou en cas de dispositions particulières différentes figurant au devis, les dispositions du devis seront applicables. 
La commande est validée dès réception par le vendeur du devis dûment daté et signé par l’acheteur, revêtu, le cas échéant, de son cachet, complété de la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu.

4.2 Vente en ligne
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur les sites Internet suivants : www.destinationh2o.fr ou www.destinationh2o.camp
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir, le cas échéant, l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par mail.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou service commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit ou service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le service client au 02 38 45 18 83 aux horaires mentionnées sur le site internet www.destinationh2o.fr, ou contacter le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact(arobase)destinationh2o.fr (les frais de communication et de connexion à Internet sont à la charge exclusive de l’acheteur).

4.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : 
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, 
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5/ Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 



6/ Informations sur les produits et services



Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur les sites Internet www.destinationh2o.fr et www.destinationh2o.camp ainsi que les documents commerciaux du vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

7/ Disponibilité des produits et services

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition des produits ou de réalisation des prestations de services sont indiqués dans la limite des stocks disponibles. Les délais d'expédition des produits ou de réalisation des prestations de services courent à compter de la date d'enregistrement de la commande. 
En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit ou du service. 



8/ Prix



Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et service. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

9/ Frais de déplacement

Des frais de déplacement sont facturés en plus du prix des biens ou des services si la prestation commandée requiert la présence et le déplacement d'un collaborateur de l'entreprise du vendeur. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts. La distance est calculée du siège social du vendeur jusqu'au lieu de réalisation de la prestation.

10/ Modalités de règlement

10.1
Le règlement des produits et services s’effectue exclusivement en euros :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement ;
- soit par mandat de prélèvement SEPA ;
- soit en espèce ;
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

10.2
Le règlement des produits et services s’effectue comme suit :
- un acompte minimum de 50% du prix total TTC lors de la passation de commande ;
- le solde à réception de la facture émise par le vendeur

Cet acompte peut être porté à 100% du montant total TTC des biens et services en fonction des impératifs de l’exploitation, des spécificités de la manifestation ou de circonstances exceptionnelles telles que des événements, foires, expositions, et des spécificités du client. Au cas où le client ne réglerait pas l’acompte au moment de la confirmation de la réservation, le vendeur et/ou ses prestataires concernés pourront ne pas bloquer les espaces et activités réservés. En tout état de cause, le client sera redevable des acomptes spécifiés au devis et/ou programme. Le contrat sera donc résilié aux torts exclusifs du client.

10.3
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Aux fins d’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

10.4
À défaut de versement de l’acompte prévu, le vendeur ne garantit notamment pas la disponibilité des lieux, des personnes et des prestations diverses qui sont nécessaire aux prestations commandées.

11/ Délais de paiement

11.1
Sauf modalités particulières prévues au contrat, les factures du vendeur sont payables à réception.
Si un délais de règlement a été convenu entre les parties, dans la limites prévues par la loi, aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

11.2
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudices de toute autre action.

11.3
Pour les acheteurs professionnels, et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce :
- toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
- en outre, et en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

12/ Droit de rétractation - Annulation

12.1
Le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, mais à l’exception des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, l’acheteur concerné par ces dispositions dispose d’un délais de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par courrier postal (à l’adresse du siège social du vendeur) de son souhait de retourner le produit. Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Destination H2o SAS, 180 route de la Vallée, 45530 Combreux.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera au frais de l’acheteur.
En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délais de 30 jours.
L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire dans les autres cas.

12.2
Toute demande d'annulation de l’acheteur, hors l’exercice éventuel de son droit de rétractation dans les conditions légales, et sauf cas de force majeure dûment justifié, libère immédiatement le vendeur de toutes ses obligations envers l’acheteur, lequel ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable d’une somme au moins égale à : 
- en cas d’annulation de 20 à 30 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 50 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée,
- en cas d’annulation de 10 à 19 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 70 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée,
- en cas d’annulation moins de 10 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 100 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée.

En cas de force majeur aucun remboursement, échange ou dédommagement ne pourra être réclamé auprès du vendeur donnant lieu à l’application de l’article 21 des présentes conditions.

13/ Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

14/ Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés par Colissimo.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

15/ Erreurs de la livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur en appelant le service client au 02 38 45 18 83 aux horaires mentionnées sur le site internet www.destinationh2o.fr, ou contacter le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact(arobase)destinationh2o.fr (les frais de communication et de connexion à Internet sont à la charge exclusive de l’acheteur).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : Société Destination H2o, 180 route de la Vallée, 45530 Combreux, France
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

16/ Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

17/ Responsabilité

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat conclu.
La responsabilité du vendeur ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :
- s’il justifie que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du vendeur.

La responsabilité du vendeur ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
- vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant à l’acheteur ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat ;
- accidents corporels ou matériels subis par l’acheteur ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
- accidents corporels ou matériels subis par l’acheteur ou les participants sous l’empire d’un état alcoolique ou suite à la prise de stupéfiants, ou à raison d’une violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
- coups ou blessures que l’acheteur ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents commis ou survenus, ou non, sous l’empire d’un état alcoolique ou suite à la prise de stupéfiants ;
- dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par l’acheteur ou les participants à l’occasion de l'événement objet du contrat ;
- dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que l’acheteur ou les participants pourraient causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;
- dégradations causées par l’acheteur ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
- les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive de leur auteur.

Au cas particulier des tipis, tentes et barnums mis à dispositions et/ou location par le vendeur, ceux-ci sont, dès leur livraison, placés sous la responsabilité et la surveillance de l’acheteur, à qui il appartient notamment d’assurer leur entretien. L’acheteur sera ainsi seul responsable des dommages subis par les tipis, tentes et barnums, ou causés par eux, et devra, le cas échéant, souscrire une police d'assurance afin de couvrir ses responsabilités.

18/ Risques

L’attention de l’acheteur et des participants est attirée sur les risques liés au caractère spécifique des prestations proposées par le vendeur, et résultant notamment de l'éloignement des centres médicaux. Ils déclarent expressément les accepter, et acceptent également de se conformer aux règles de prudence et aux conseils donnés par le vendeur, ses préposés, partenaires, sous-traitants, et tous autres prestataires intervenant dans la réalisation et la fourniture des biens et services vendus.
Pour l’exercice de pratiques sportives avec ou sans matériel, et surtout en cas de location de matériel sportif au titre des prestations proposées (hors programmes encadrés par un moniteur diplômé d’état), l’acheteur et les participants reconnaissent avoir les compétences techniques et physiques suffisantes pour pratiquer seuls ces activités sportives et utiliser seuls le matériel loué. Il en est de même pour toutes activités ou locations de matériels sportifs non prévues dans les prestations objet du contrat, que l’acheteur et les participants pratiqueront sous leur seule et entière responsabilité et à leurs risques et périls.

Le vendeur pourra exiger la remise préalable d’une attestation établie par l’acheteur et/ou les participants sous leur seule et entière responsabilité, et tout certificat médical utile.

19/ Assurances

Le vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ (contrat numéro 55.885.787 souscrite par le SNGP CKDA) pour ses activités d’encadrement, enseignement et organisation de sorties sportives. Et auprès de la compagnie MAAF pour son contrat (numéro 145 026 799) multirisque professionnel. 
Le vendeur n’est pas assuré au titre de la responsabilité individuelle accident ni au titre de l’assistance rapatriement. Il appartient à l’acheteur et/ou à chaque participant de souscrire au préalable une assurance multi-activités prenant en charge notamment les interventions sur site, l'évacuation hélicoptère pour toutes les activités proposées pendant l'opération. Cette assurance doit couvrir tous les frais liés à l’accident, le rapatriement de l’accidenté vers l’hôpital le plus proche, déduction faite des frais remboursés par le régime de Sécurité Sociale ou la mutuelle habituelle de l’accidenté. 
L’acheteur a l’obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et, en conséquence, s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du vendeur en cas de survenance d’un des risques énumérés à l’article 16.

L’acheteur doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, et doit notamment assurer la surveillance des vestiaires. L’acheteur certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés au vendeur. 
Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations hôtelières séminaires, réunions, congrès. L’acheteur est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. L’acheteur est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. L’acheteur et ses assureurs renoncent à tous recours contre le vendeur, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux. Il est précisé que si l’acheteur souhaite faire intervenir pour l’organisation de sa manifestation des prestataires, il doit au préalable demander l’accord écrit au vendeur. L’acheteur sera seul responsable de tous les dommages qui pourraient être causés par les prestataires qu’il aura fait intervenir chez le vendeur. En cas de dégradations/détériorations causée par le prestataire, le vendeur enverra a l’acheteur la facture liée aux réparations nécessaires, l’acheteur s’engage à régler cette facture dans un délai de 8 jours date d’émission, sans contestations possible.

20/ Publication - Publicité

Par la conclusion de la commande, l’acheteur autorise expressément le vendeur à utiliser, par reproduction et représentation, son image ou celle des participants pour le compte desquels il aura conclu la commande (et dont il aura obtenu les autorisations requises) résultant des photographies réalisées dans le cadre de la réalisation par le vendeur de ses prestations, et aux fins d’illustration des documents et créations publicitaires ou commerciales des produits et services du vendeur.

L’autorisation consentie couvre les modes d’utilisation suivants :
- accidents corporels ou matériels subis par l’acheteur ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
- édition interne et externe,
- presse,
- affichage de panneaux,
- affichettes, P.L.V., catalogues, cartons ou prospectus de toutes sortes,
- reproduction des photographies dans le cadre de sites ou de portions de sites Internet (ou réseaux analogues) destinés à la présentation des produits et services du vendeur. 


Le vendeur reste maître de la présentation des documents ou créations incluant les photographies visées par l’autorisation. 
Le vendeur est ainsi, et notamment, autorisé à modifier mon image, soit par utilisation partielle, soit par utilisation de l’image déformée ou retravaillée. 
Toutefois, l’exploitation par le vendeur de l’image de l’acheteur ou des participant en dehors des limites définies dans la présente autorisation porte atteinte au droit à l’image tel qu’il découle des dispositions de l’article 9 du Code Civil. 
L’autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la commande. A l’expiration de ce délai, le vendeur perdra automatiquement tout droit d’utiliser les photographies visées par l’autorisation sous quelque forme que ce soit. 
Il est précisé que cette autorisation est consentie à titre gratuit. 
L’acheteur certifie ne pas être lié par un contrat d’exclusivité avec une agence ou un annonceur, et, en général, être libre de consentir à la prise des photographies et à leur cession. Il s’engage, pendant la durée pour laquelle l’autorisation est consentie, à n’accepter aucun contrat ou engagement, de quelque nature et sous quelque forme que ce soient, portant sur une/des campagne(s) commerciales ou publicitaires portant sur des produits et/ou des entreprises similaires ou concurrentes du vendeur, ou dont la nature serait susceptible de porter atteinte à son image ou à sa notoriété. 
L’acheteur se porte fort de l’obtention des mêmes autorisations par les participants pour le compte desquels il aura conclu la commande, et du respect par eux des obligations précitées, et s’engage à garantir le vendeur contre tout recours de tiers à ce titre, visant notamment à interdire l’utilisation des photographies ou à obtenir des dommages et intérêts. 
Le vendeur ne communiquera aux tiers aucune information relative à l’identité ou à la personnalité de l’acheteur ou des participants. 
Toute demande en ce sens sera immédiatement transmise à l’acheteur.

20.1 Reportage photographique - Tournage de film ou de reportage
Le client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre d’un reportage ou un tournage. Avant tout tournage de film ou de reportage, le client doit au préalable demander l’autorisation écrite de filmer ou de faire des prises de vues au vendeur. Dans le cas contraire, le vendeur sera amené à refuser l’accès au photographe et/ou caméraman.

20.2 Droit d’auteur
L’acheteur fait son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d'oeuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestre, spectacles, disques, etc.) L’acheteur doit fournir à l'établissement préalablement à la manifestation, la déclaration faite auprès de la SACEM et à la SPRE. L’acheteur garantit le vendeur contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits à l’encontre de L’acheteur et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents. Il est ici rappelé à l’acheteur que toute diffusion d’un évènement sportif ou autre dans une salle de réunion est considérée comme une diffusion publique. Aussi l’acheteur fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès de toute société et/ou organisme de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins compétent à cet égard et assumera seul le paiement de tous droits exigibles au titre de la diffusion de l’évènement sportif ou autre. En outre, l’acheteur s’engage à ne faire aucune publicité sur la diffusion de cet évènement au sein du salon mis à disposition au titre des présentes ni même d’utiliser commercialement l’évènement pour ses clients amenés à participer à la manifestation organisée par le Client.

21/ Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les hostilités, les guerres, les émeutes, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements indépendamment de l’utilisation d’équipements adaptés, les tremblements de terre, catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’insuffisance de neige pouvant compromettre ou empêcher la réalisation de certaines des prestations du vendeur, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du vendeur ou de celle de l'un de ses fournisseurs, partenaires, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires. 
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie donnant lieu à l’application de l’article 21.1 des présentes conditions.

21.1 Délogement – Avoir - Report
Aucun remboursement, échange ou dédommagement ne pourra être réclamé auprès du vendeur. 
En cas de non-disponibilité de la prestation, de problème technique ou pour toute autre raison, le vendeur se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement l’acheteur dans autres établissements et/ou Hôtel et/ou résidence de catégorie équivalente, l’ensemble des frais inhérents au transfert restant à la charge du vendeur (sauf cas de force majeure), qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire.

En fonction des disponibilités, le vendeur pourra également proposer une date de report pour réaliser la prestation.

En cas de non disponibilités, le vendeur pourra proposer un avoir valable 1 an à la date de la prestation du montant égale à celle-ci.

22/ Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23/ Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

24/ Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

25/ Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, l'acheteur non professionnel pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. 
Pour les ventes conclues entre professionnels, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le siège social du vendeur est établi.